CGV des séjours en chambre d’hôtes
Préambule
Pour faciliter la lecture de ce document, les Conditions Générales de Vente sont par la suite dénommées « CGV » dans la totalité des présentes. Propriétaires des lieux, nous nous engageons à assurer personnellement votre accueil avec toutes les attentions qui permettront de faciliter votre séjour ainsi que la découverte de notre région. Notre activité de location de chambres d’hôtes, d’accueil à la table d’hôtes et de prestations œnotouristiques est exercée à titre professionnel et constitue notre activité commerciale. La SAS LA PART’THÉ (1) dont nous sommes gérants est régulièrement inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de Blois
Nos chambres d’hôtes sont conformes aux dispositions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du code du tourisme. Les présentes CGV ont pour objet de vous informer sur les modalités d’hébergement, de réservation et d’annulation de réservation, ainsi que sur nos responsabilités respectives. Elles conditionnent le Contrat de réservation passé entre vous, client et nous, Dominique Debois, gérant de la SAS La part’thé : au moyen de notre site commercial : https://www.la-part-the.com/ ou par échange de courriel via l’adresse : contact@la-part-the.com ou par courrier postal à l’adresse La part’thé, 8 route de Muide, 41220 Crouy sur Cosson. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis.
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Article 1 : Durée du séjour
Signataire du contrat de réservation, conclu pour un nombre de personnes et de chambres, et une durée déterminée, vous ne pourrez en aucune circonstance vous prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de cette durée.
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Article 2 : Description de l’offre de séjour
L’offre de séjour est composée quotidiennement : d’un hébergement en chambre individuelle équipée de toilettes et d’une salle d’eau privatives, d’un petit-déjeuner pour une ou deux personnes.
L’offre de séjour est constituée de produits indissociables. Votre libre choix de ne pas consommer durant votre séjour l’un d’entre eux ne peut en aucun cas prévaloir à une quelconque réduction du prix de l’offre de séjour. Nos tarifs et offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures.
La vente de notre offre de séjour est conforme aux règles professionnelles et commerciales en vigueur sur le territoire français et consultables en ligne.
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Article 3 : Tarifs
Les prix des offres de séjour indiqués sur le site https://www.la-part-the.com/, propriété de la SAS La Part’thé, sont les seuls tarifs réputés contractuels. Ils s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises) en euros (€), TVA et Taxe de séjour incluses. (La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire. La taxe est ensuite reversée ensuite au trésor public)
Cependant, le tarif applicable pour le règlement en fin de séjour – que celui-ci ait fait l’objet d’un versement d’arrhes ou non -, est celui indiqué le jour de votre réservation sur le site web que vous aurez utilisé.
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Article 4 : Modalités de réservation
Votre réservation sera réputée ferme uniquement après versement d’arrhes et crédit du compte bancaire de la SAS La Part’thé crédit déductible de votre facture définitive. Les arrhes représentent 30% du prix du séjour, dès la première nuitée et quel que soit le nombre de personnes ou de chambres réservées.
La réservation de votre séjour s’effectue en ligne via un site internet (3), par courriel ou par téléphone. Site internet https://www.la-part-the.com/. A l’issue du renseignement du formulaire de réservation en ligne et après avoir accepté les CGV, un courriel qui vous sera automatiquement adressé par le site web https://www.la-part-the.com/ soit par chèque bancaire d’un établissement domicilié en France, à l’ordre de la SAS La Part’thé soit par virement bancaire (exclusivement en €uro auprès du CIC de Mer sur le compte de la SAS La Part’thé – IBAN : FR 76 **** **** **** **** **** ***- BIC : CMCIFRPP Les frais de virement sont à la charge exclusive du donneur d’ordre. Le nom du donneur d’ordre et celui porté sur la réservation devront être identiques.
La SAS La Part’thé vous adressera directement par courriel votre contrat de location. Après crédit du compte bancaire de la SAS La Part’thé, le contrat de location sera réputé accepté par les deux parties et votre réservation, ferme et enregistrée.
Courriel ou téléphone : A réception de toute demande de réservation par courriel ou téléphone, la SAS La Part’thé vous adressera en retour par courriel un contrat de location, les présentes CGV ainsi que votre facture d’arrhes. Si vous acceptez les termes du Contrat de location, vous effectuerez votre règlement selon l’un des modes proposés ci-dessous : soit par chèque bancaire d’un établissement domicilié en France, à l’ordre de la SAS la Part’thé soit par virement bancaire (exclusivement en €uro auprès du CIC de Mer sur le compte de la SAS La Part’thé – IBAN : FR 76 **** **** **** **** **** ***- BIC : CMCIFRPP ). Les frais de virement sont à la charge exclusive du donneur d’ordre. Le nom du donneur d’ordre et celui porté sur la réservation devront être identiques. Après crédit du compte bancaire de la SAS La Part’thé, le contrat de location sera réputé accepté par les deux parties et votre réservation, ferme et enregistrée. Dans tous les cas et sauf accord exprès délivré par la SAS La Part’thé le paiement des arrhes devra être effectué au plus tard 5 jours ouvrés à compter de votre réservation sur notre site ou de la réception de votre facture d’arrhes
En conséquence, lorsque la réservation est effectuée moins de 5 jours ouvrés avant la date de début du séjour, et pour votre tranquillité, les arrhes devront être versées à l’aide d’une carte de paiement par telephone ou par virement instantané ((exclusivement en €uro auprès du CIC de Mer sur le compte de la SAS La Part’thé – IBAN : FR 76 **** **** **** **** **** ***- BIC : CMCIFRPP ).
La SAS La Part’thé se réserve le droit d’accepter toute réservation sans versement d’arrhes à la condition expresse qu’elle ait reçu de votre part soit par courrier postal, soit par courriel et avant votre arrivée, une copie de votre contrat de location signé. Toute réservation est conclue pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes à l’arrivée du séjour dépasse le nombre prévu lors de la réservation, la SAS La Part’thé est en droit de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de la SAS La Part’thé, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Le versement des arrhes traduit implicitement votre acceptation des présentes CGV.
Preuve de la transaction : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste prouvée par le Client, les données conservées dans le système d’information du Prestataire, sur support informatique ou électronique, ont force probante concernant les réservations effectuées par le Client. En conséquence, ces données peuvent être produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, et seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du Code du commerce), le droit de rétractation ne concerne pas la prestation de service d’hébergement.
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Article 6 : Modification du séjour par vos soins
Toute modification de date, d’identité ou d’effectif annule la réservation qui doit alors être à nouveau formulée. Vous adressez une nouvelle demande directement auprès de la SAS La Part’thé, soit par courrier postal, soit par courriel (aux adresses respectivement inscrites au préambule des présentes).
Cette demande de modification ne sera effective que lorsque la SAS La Part’thé vous aura confirmé son acceptation par courrier postal ou courriel.
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Article 7 : Annulation du séjour par vos soins
Toute annulation du séjour doit faire l’objet d’une demande directement auprès de la SAS La Part’thé, soit par courrier postal, soit par courriel aux adresses respectivement inscrites au préambule des présentes (l’horodatage de la réception du courriel ou celui de l’émission du courrier postal faisant foi).
Si l’annulation intervient plus de 14 jours avant la date d’arrivée prévue, les arrhes versées lors de la réservation seront remboursées.
Si l’annulation intervient 14 jours ouvrés avant la date d’arrivée, les arrhes versées lors de la réservation sont conservées.
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Article 8 : Modification de la durée du séjour au cours de votre séjour
Si vous quittez la Part’thé avant la fin prévue de votre séjour, et quelle que soit la durée de celui-ci, la SAS La Part’thé vous facturera les prestations correspondant à la durée du séjour réservé.
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Article 9 : Assurance annulation
La SAS La Part’thé attire l’attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans ses tarifs. Il vous est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une auprès d’un organisme assureur de votre choix.
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Article 10 : Annulation du séjour par le propriétaire
Si avant le début du séjour, la SAS La Part’thé est amenée à annuler la réservation pour quelle que raison que ce soit, elle doit aussitôt vous en informer par tout moyen que vous aurez mis à sa disposition lors de votre réservation, et de façon adaptée au délai disponible.
Sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, vous serez immédiatement et intégralement remboursé par chèque ou virement bancaire des sommes que vous aurez déjà versées.
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Article 11 : Heure d’arrivée
Votre accueil est assuré, le jour de votre arrivée, de 15h00 à 19h00. Pour votre confort et votre tranquillité, il est souhaitable que vous nous communiquiez un horaire probable d’arrivée.
En cas de retard, il vous est demandé de bien vouloir nous prévenir par téléphone au +33 (0)6 95 26 66 56 ou+33 (0)2 54 42 30 76 pour organiser ensemble la remise de vos clefs. Sauf accord exprès, nous ne pourrons vous accueillir après 19h00.
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Article 12 : Horaire de départ
Le dernier jour de votre séjour, l’horaire de départ des chambres est fixé depuis 8h00 jusqu’à 10h 30 au plus tard. Après 12h00, il vous sera facturé une nuitée supplémentaire.
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Article 13 : Règlement du solde de l’hébergement
Une facture définitive vous est délivrée en fin de séjour et comporte le montant de votre séjour ou le solde de celui-ci et les éventuelles consommations et prestations supplémentaires non prévues dans la réservation.
Votre facture définitive est à régler le matin du jour de votre départ :
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par carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées)
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par virement instantané (exclusivement en €uro auprès du CIC de Mer sur le compte de la SAS La Part’thé – IBAN : FR 76 **** **** **** **** **** ***- BIC : CMCIFRPP par chèque bancaire d’un établissement domicilié en France, (Pour les chèques de société, un extrait K-BIS et une pièce d’identité sont exigés.)
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en espèces.
Article 14 : Changement de chambre
Sans que vous ne puissiez vous prévaloir d’aucune indemnité, la SAS La Part’thé se réserve la possibilité de changer la chambre que vous aurez initialement réservée par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
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Article 15 : Petit déjeuner
Le petit déjeuner est servi au fur et à mesure des arrivées de 8h30 à 10h00 dans le salon de thé, la salle à manger ou en extérieur selon la saison et le temps.
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Article 16 : Animaux de compagnie
Pour des raisons d’hygiène et pour votre tranquillité, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés, sauf accord exprès délivré par la SAS La Part’thé lors de la réservation, en l’occurrence pour les chiens d’accompagnement des personnes mal ou non-voyantes.
En cas de non respect de cette clause, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par la SAS La Part’thé ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
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Article 17- Photographies
Malgré nos efforts pour vous fournir un aperçu aussi fidèle que possible de notre maison et son parc, les photos, illustrations, représentations graphiques peuvent sensiblement varier entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service notamment en fonction des saisons pour le parc.
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Articles 18- Service Additionnel
Le prix des services est indiqué sur notre site Web et affiché dans toutes les chambres et le gîte.
Les services additionnels sont :
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Table d’Hôtes : repas à réserver lors de la réservation de la chambre et au plus tard 2 jours avant le repas. Le repas est servi entre 19h30 et 20h00 : Nous ne pouvons délivrer de repas aux clients arrivant après 20h00.
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Boissons supplémentaires
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Cours de cuisine
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Atelier d’oenologie
Article 19 : Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et votre confort, vous vous engagez à respecter les règles d’art de vivre arrêtées dans les présentes CGV et rappelées dans la ou les chambres que vous occupez, savoir :
Que la totalité de la Part’thé est non-fumeur, et qu’il est donc interdit de fumer ou d’allumer des bougies dans la ou les chambres que vous occupez comme dans tout espace commun.
Qu’en raison de notre situation géographique et de la réglementation locale en matière de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI), il interdit d’allumer tout feu (barbecue, bougie, feu de veillée …) et de fumer en extérieur en dehors des lieux sécurisés dédiés à ces activités.
Qu’en conséquence, un espace réservé aux fumeurs est spécialement aménagé en extérieur à leur attention (équipé de fauteuils, table, et cendriers) et constitue le seul endroit autorisé sur le domaine de la Part’thé.
Que vous accédez librement à la ou les chambres que vous occupez comme à tout espace commun au cours de votre séjour sans limitation horaire. En conséquence, nous demandons, en cas de rentrée tardive (nocturne) dans les lieux, que le plus grand silence soit respecté pour la tranquillité de tous.
Que vos repas sont pris en terrasse, mais en aucun cas dans la ou les chambres que vous occupez.
Que vous vous engagez à rendre la ou les chambres que vous occupez à la fin du séjour dans l’état dans lequel vous en avez pris possession à votre arrivée (en dehors du ménage) et à déclarer systématiquement comme assumer financièrement toute dégradation dont vous seriez responsable sur l’ensemble du domaine la Part’thé
Que la cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.
Que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Que la SAS La Part’thé n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.
Que vous vous engagez à adopter en toute circonstance une attitude courtoise envers toute personne également présente dans les lieux, tels qu’autres clients, visiteurs ou propriétaires.
Que vous nous déclariez à l’avance la présence toute personne (famille, amis…) dont vous souhaiteriez la visite au cours de votre séjour à la Part’thé mais pour des raisons de sécurité et de couverture assurantielle, la présence de toute personne extérieure à l’établissement (famille, amis, visiteurs) doit être déclarée et expressément autorisée par La Part’Thé avant la visite.
Les visiteurs extérieurs ne sont en aucun cas autorisés à accéder à la piscine, ni à ses abords, ces espaces étant strictement réservés aux clients hébergés.
Tout manquement à cette règle engage la responsabilité du client hébergé et pourra entraîner l’interruption de l’accès aux équipements concernés, sans possibilité de remboursement.
Par ailleurs, il est instamment demandé de ne rien jeter d’autre dans les toilettes que le papier hygiénique mis à votre disposition.
Il vous est également demandé de ne pas utiliser le linge de toilette mis à votre disposition pour le démaquillage ou le nettoyage des chaussures et de veiller à ne pas tâcher vasques, lavabos ou plan faïencé par des produits de maquillage ou de cirage. La SAS La Part’thé se réserve le droit de facturer le coût de remplacement des serviettes et/ou linge tachés par ces produits.
En cas d’oubli d’effets de toute nature dans la chambre à l’issue du séjour, ceux-ci peuvent vous être expédiés, à votre demande et à vos frais.
Article 20 : Responsabilité
Vous attestez être une personne majeure et être couvert par une assurance Responsabilité Civile couvrant votre responsabilité et celles des personnes de votre famille.
La SAS La Part’thé atteste être titulaire d’une police d’assurance qui couvre sa Responsabilité Civile Professionnelle découlant de son activité de chambres d’hôtes. Dans le cadre de l’usage que vous faites du site internet https://www.la-part-the.com/ . met à votre disposition, la SAS La Part’thé vous informe que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Vous êtes seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
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Article 21 : La piscine
La piscine est chauffée. Elle mesure 4 mètres de large sur 9 mètres de long.
La Part’thé rappelle l’absence de surveillance de la piscine.
La Part’thé décline toute responsabilité en cas d’accident.
Son usage est réservé uniquement aux personnes séjournant en chambres d’hôtes.
Article 22 : Usage du parking mis à votre disposition
la Part’thé dispose d’un parking dans son enceinte, destiné au stationnement des véhicules de sa clientèle.
A l’exception du jour de votre arrivée et de celui de votre départ où votre véhicule pourra momentanément stationner devant l’entrée de la Part’thé ou sur le parking de la mairie, celui-ci devra être garé sur le parking au cours de votre séjour.
La SAS La Part’thé ne saurait être tenue responsable de toute dégradation du ou des véhicules stationnés, vols ou effraction dont ils feraient l’objet au cours de votre séjour.
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Article 23: Entretien
Le ménage peut être effectué dans la ou les chambres que vous occupez, chaque jour à votre convenance.
Le linge de toilette et les draps sont changés tous les trois jours, en cas de séjour prolongé.
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Article 24 : Protections des données
La SAS La Part’thé vous informe que votre contrat de location, vos factures d’arrhes et de fin de séjour et donc, certaines de vos données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant votre demande écrite et signée auprès de la SAS La Part’thé.
Cette demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
La SAS La Part’thé s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant vos données personnelles et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Concernant l’utilisation du Site de l’établissement, le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par le Prestataire.
Sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le Site, ou de diffuser un lien simple ou hypertexte.
Article 25 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser à la SAS La Part’thé par courrier postal à La part’thé, 8 route de Muide, 41220 Crouy sur Cosson
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Article 26 : Litige
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE & SAISIE DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et les suites et qui n’auraient pu être résolues entre le prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du voyage, dont les coordonnées figurent ci-après:
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex
Email : info@mtv.travel
Pour plus d’informations sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site Internet : www.mtv.travel.
Le Client est informé qu’il peut se rendre sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels : Voies de recours pour les consommateurs de l’UE - Consumer Redress in the EU
La langue des présentes CGV est la langue française.
FIN DES CGV
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Renvois des textes :(1) SAS LA PART’THÉ – Au capital de 1.000 €, inscrite au RCS Blois – Siret *** *** *** **** – NAF 55.20Z
– TVA : FR 86 *** *** *** : Article 19 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) –Code de la consommation : articles L.111-1 et 2 – obligations d’information du consommateur – articles L.121-1 et suivants – pour les pratiques trompeuses – article L. 121-19 – vente de biens et services à distance – articles L.122-11 à L.122-15 – pour les pratiques agressives – articles L.121-21 et suivants – droit de rétractation Code civil : article 1369-4 et 5 – régime du contrat de vente conclu sur internet (3) : Réservation en ligne conforme aux règles du E-commerce (articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation – Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, articles L. 121-16 à L.121-24 du Code de la consommation)